Dans quel cas avons-nous obligation de recourir à un architecte?

Rémi Magnanou - 23 mars 2017

Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour les particulier ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

• - une construction de maison individuelle dont la surface de plancher n'excède pas 150 m²,
• - une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m²,
• - des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².

Pour les projets d'extension, de surélévation ou de rénovation, le recours à un architecte est obligatoire dès que la surface de plancher, l'emprise au sol de l'ensemble dépasse l'un de ces plafonds.

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20568